Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits distribués par la société VD CONCEPT (ci-après « Produits ») sur le site « EPICERIE COMPTOIR MERE BRAZIER (ci-après dénommé le site) auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après : « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.

Le fait de commander sur le site Internet de la société VD CONCEPT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société VD CONCEPT.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander que les CGV lui soient envoyées par la société VD CONCEPT par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relève de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de subir des modifications.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s’appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

Article 2 – Information precontarctuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de la société VD CONCEPT, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :


3.1. Navigation à l’intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par la société VD CONCEPT sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.


3.2. Enregistrement d’une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Acheter ».

Sur le site internet, à tout moment, le Client pourra :

  obtenir le détail des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Voir mon panier »,
– poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,
  terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Commander ».

Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Commander », le Client devra s’identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s’il a déjà crée son compte, soit en cliquant sur « créer mon compte » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.


Une fois le Client identifié, il devra valider le cas échéant l’adresse de livraison ou bien faire le choix d’un retrait dans l’un des magasins à l’enseigne
EPICERIE COMPTOIR MERE BRAZIER. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, détaillant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits ou le retrait en magasin, l’adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.


3.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « confirmer la commande ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de la société VD CONCEPT, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Le Client pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par la société VD CONCEPT et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 5.

3.4. Récapitulatif de la commande

Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d’expiration), un récapitulatif de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par la société VD CONCEPT, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.

En l’absence de droit de rétractation, aucune demande de modification ou annulation ne pourra être prise en compte une fois que la vente sera considérée comme définitive.

3.5 Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société VD CONCEPT constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

En tout état de cause, la société VD CONCEPT se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de la société VD CONCEPT ne pourra alors être engagée.

Article 4 – Disponibilite des produits 

Les offres de Produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, la société VD CONCEPT s’engage à l’en informer dans les 24 heures et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit commandé. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 14 jours) ou l’échange de la commande en contactant la société VD CONCEPT par mail.

Article 5 – Prix

Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par la société VD CONCEPT. Les prix sont exprimés TTC françaises en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande, et qui sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat.

La société VD CONCEPT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix indiqué dans le bon de commande édité par la société VD CONCEPT est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par la société VD CONCEPT.

Une facture est établie par la société VD CONCEPT et remise au Client lors du retrait de la commande sur site ou lors de la livraison des Produits commandés.

La société VD CONCEPT ne sera pas tenue de délivrer la commande ou de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société VD CONCEPT.

Article 6 – Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par carte bancaire.

Le Client cliquera sur le mode de paiement choisi et devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de la société VD CONCEPT.

Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de la société VD CONCEPT, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Commande serait annulée.

Article 7 – Livraisons

Les produits commandés peuvent relever des catégories ci-après :

– Des menus commandés avant 10h et retirés le jour même à l’épicerie demie heure par demie heure.

– Des menus livrés par un prestataire professionnel, pour tout commande équivalente ou supérieure à 8 menus. 

– des produits frais et secs à retirer à l’épicerie commandés la veille et retirés par demi journée à date.

La société VD CONCEPT propose aussi de livrer les Produits dans les pays indiqués sur la liste de pays de livraison figurant dans le tarif applicable au jour de la commande. Toutefois, certains Produits, du fait de délais de consommation très courts, ne pourront qu’être retirés auprès d’un point de vente de la société VD CONCEPT.

La société VD CONCEPT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans un délai maximum de 8 jours à compter de la commande. Un délai indicatif de livraison sera communiqué au Client dans la confirmation de commande.

En cas de mise à disposition/livraison dans un point de vente EPICERIE COMPTOIR MERE BRAZIER, le Client sera informé par courriel de la date et de l’heure de mise à disposition des Produits. En cas de livraison à l’adresse indiquée par le Client, un courriel lui sera adressé afin de l’informer de l’expédition des Produits et du numéro permettant de suivre la livraison de ses Produits auprès du transporteur désigné.

Il est seul responsable de ce suivi, notamment en s’assurant d’une présence physique au jour et heure convenus pour la livraison afin d’optimiser la date de consommation des Produits.

Un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dédommagement au profit du Client. Toutefois, en cas de retard du Client de plus de 24 heures dans le retrait des Produits mis à sa disposition dans un point de vente EPICERIE COMPTOIR MERE BRA ZIER, la vente sera résolue à ses torts, la société VD CONCEPT pouvant procéder à leur destruction et le Client ne pouvant demander le remboursement de leur prix.

Il est néanmoins précisé que si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la grève des transports et/ou des services postaux, Le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société VD CONCEPT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la société VD CONCEPT ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société VD CONCEPT de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société VD CONCEPT ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la société VD CONCEPT refuse de livrer les Produits ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison des Produits à la date après la date indicative de livraison et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de  jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. La société VD CONCEPT ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Au vu de la nature des Produits, il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former une réclamation écrite pour non- conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société VD CONCEPT.

La société VD CONCEPT remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de la société VD CONCEPT, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 9 – Absence de droit de rétractation

Au vu de la nature des Produits, à savoir des Produits biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation

Article 10 – Obligations du Client

La société VD CONCEPT rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne titulaire de l’autorité parentale.

Le Client doit utiliser les Produits conformément à la notice d’utilisation qui y est jointe.

Article 11 –  Responsabilité de la société VD CONCEPT – Garantie

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Les Produits fournis par la société VD CONCEPT bénéficient, conformément aux dispositions légales :

–  de la garantie de conformité,

–  de la garantie contre les vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à la consommation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise conservation de la part du Client, comme en cas de force majeure. La garantie de la société VD CONCEPT est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société VD CONCEPT, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à la société VD CONCEPT à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. Pour les vices cachés, le délai dans lequel le Client devra en informer Sève est de 48 heures à compter de la survenance du vice et le délai de retour de sept jours à compter de la survenance du vice.

Le renvoi des Produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par la société VD CONCEPT, des Produits retournés par le Client.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet ne doivent pas constituer à elles seules la base d’engagement du Client qui ne peut se dispenser de prendre connaissance du descriptif des Produits les accompagnant. Elles ne sauraient donc à seules engager la responsabilité de la société VD CONCEPT.

La société VD CONCEPT ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant s’il apporte la preuve que tout retard ou inexécution est consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou est imputable au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Article 12 – Informatiques et libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante : ou à l’adresse mail suivante @

Les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par la société VD CONCEPT ou par ses sociétés partenaires, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et express du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du Client.

Article 13 Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de la société VD CONCEPT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société VD CONCEPT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les recettes, études, dessins, modèles, photographies, etc en relation avec les Produits. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites recettes, études, dessins, modèles et photographies, etc.

Article 15 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 17 – Litiges – Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les Parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d’accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à l’autre Partie, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes conditions générales de vente et opérations qui y sont visées sont régies par le droit français